Conditions générales de vente
1. Objet Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
2. Prix Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Les clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. Nous nous réservons toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme «non valide». Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation. Nos prix s’entendent TTC et hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port et emballage). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.
3. Abonnements Tous les abonnements se font en années civiles (de janvier à décembre). Ils commencent à courir au jour de l’enregistrement de la commande, sont consentis pour une durée à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et sont facturés la première année au prorata temporis (le mois en cours au moment de l’abonnement étant offert). Afin d’éviter toute discontinuité dans le service des publications les abonnements se renouvellent par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance de l’abonnement, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année. Le courrier de demande de fermeture de compte devra être adressé à l'adresse suivante : Editions Dalloz Service Relations Clientèle. 31-35 rue Froidevaux 75685 Paris cedex 14
A défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période d'une année entière. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, laquelle déclare être dûment habilité à cet effet. L'Utilisateur abonné s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire. Dalloz se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit vendu par abonnement ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale. 3.1 Produits sur feuillets mobiles Les produits sur feuillets mobiles sont constitués selon les titres de un ou plusieurs volumes de base à mises à jour périodiques. L’acquisition du titre se fait au comptant et comprend l’ensemble des volumes de base composant un titre et un service indissociable de mises à jour. La commande du titre vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement. L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation et de mises à jour fournis dans le cadre de l’abonnement. 3.2 L’Encyclopédie Juridique L’Encyclopédie Dalloz est composée de Répertoires sur feuillets mobiles. L’acquisition s’entend pour l’ensemble des tomes composant un Répertoire. L’acquisition du Répertoire se fait au comptant et comprend les volumes de base et un service indissociable de mises à jour. La commande du Répertoire vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement. L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation, de mises à jour et de refonte fournis dans le cadre de l’abonnement à un Répertoire de l’Encyclopédie. 3.3 Les Revues L’abonnement aux Revues part, selon les titres, du jour de l’enregistrement de la commande ou du 1er janvier de l’année civile en cours à l’exception des souscriptions postérieures au 1er novembre pour lesquelles l’abonnement est réputé commencer au 1er janvier de l’année civile suivante. 3.4 Le « service abonnement des Codes Dalloz » L’adhésion emporte, pour le code et pour les quantités choisies lors de la commande, fourniture du code en cours de vente au moment de la commande (sauf dans le cas où une nouvelle parution serait prévue dans les trois mois à venir), puis des nouvelles éditions dès leur parution et un service associé éditorial, par mail, exclusivement réservé aux abonnés, mettant à jour le code. Ce service associé est indissociable de l’abonnement. 3.5 Les produits numériques et Internet Les abonnements aux CD-Rom, DVD-Rom et Sites Internet commencent à courir au jour de l’enregistrement de la commande. L'Utilisateur reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement puis, chaque année, à la date anniversaire de celui çi. L’utilisation des CD-Rom, DVD-Rom ou des Sites Internet est assujettie au contrat de licence fourni au souscripteur à la livraison. La consultation des produits est subordonnée à un abonnement en cours de validité. La fin du contrat rendra inutilisable l’accès au produit.
4.Règlement Le règlement s’effectue comptant sans escompte, par carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Il est également possible, sur demande au service relation clients, d’opter pour un prélèvement mensuel automatique : dans ce dernier cas, il convient d’informer immédiatement Dalloz d'un changement de banque ou de l’obsolescence d’une carte bancaire, pour ne pas avoir à subir d'interruption dans le service de l’abonnement. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.
À défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et nous vous rembourserons dans les meilleurs délais.
5. Livraisons – Frais de port et d’emballage Les frais de port et d’emballage sont offerts pour la France métropolitaine pour tous les produits du site. Pour les ouvrages (codes, ouvrages universitaires et ouvrages professionnels), une somme forfaitaire de 12 € TTC est demandée pour l’Europe, et de 17 € TTC pour les Dom Tom et le reste du monde. Pour les encyclopédies et les formules, il n’est pas possible de commander à l’étranger (merci d’appeler notre service relation client au 0820 800 017, 0,12 € TTC la min.). Pour les revues, une grille tarifaire de livraison à l’étranger s’applique quelque soit le pays de livraison (Europe, DOM TOM ou reste du monde) :
Pour le suivi de l’exécution des commandes et des abonnements, vous disposez d’un service relations clients au 0820 800 017 (0,12 € TTC la min.)
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client.
6. Délais Toute date d’expédition ou de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.
Délais de livraison (indicatifs): - Pour les produits d’abonnements : livraison dans un délai de 30 jours maximum à compter de la parution - Pour les ouvrages et les encyclopédies : livraison généralement constatée dans un délai de 5 jours ouvrables en France métropolitaine et 10 jours ouvrables pour le reste du monde ; livraison dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation
Dalloz ne saurait être tenu pour responsables tant vis-à-vis du client que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.
7. Reserve de propriété Nous conservons la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception.
8. Réclamations - Retours Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les produits qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellés. Nous nous engageons alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 30 jours.
Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, nous nous engageons à vous rembourser l’intégralité des sommes versées pour vos achats, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : Dalloz, Service ADV, 80 avenue de la Marne, 92541 Montrouge Cedex
9. Garantie et Responsabilité Les photographies présentant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie.
10. Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. A ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés. A défaut d’autorisation écrite préalable par l’éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
11. Confidentialité des données personnelles Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse : Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.
12. Preuve, conservation et archivages des transactions Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
13. Loi applicable – Contestations L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. |
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