Le droit de l’exécution des peines est probablement la discipline juridique la plus touchée par l’inflation législative. À l'œuvre de juridictionnalisation réalisée par les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004, le législateur s’attache aujourd’hui à différencier le régime applicable aux récidivistes et aux longues peines, dans le sens d’un durcissement, et développe les mesures de sûreté. Dans le même temps, il favorise le prononcé des aménagements de peine, et fait de la surveillance électronique statique la mesure d’élargissement phare.
Cette quatrième édition tient compte des réformes législatives et réglementaires, dont la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale du 10 août 2011, tout comme d’une substantielle production jurisprudentielle.
De nouveaux chapitres sont consacrés aux mesures de sûreté : fichier des délinquants sexuels, surveillance électronique mobile, surveillance judiciaire des personnes dangereuses.
Surtout, l’ouvrage comporte d’importants développements relatifs aux connaissances en criminologie appliquée à la probation ainsi qu’en droit comparé, afin de donner au lecteur le nécessaire recul pour comprendre les enjeux actuels de l’exécution des peines.
Cet ouvrage est destiné aux avocats, aux Jap et autres magistrats chargés de l'exécution et de l'application des peines et leurs greffiers.
Il s'adresse également aux membres des Spip et de la PJJ, aux directeurs d'établissements pénitentiaires, aux élèves de l'Enap, de l'Enm, des centres de formation des avocats et bénévoles du milieu associatif.
Martine Herzog-Evans est professeure à l’Université de Reims et enseigne au sein des masters de droit pénal de l’Université de Nantes, de l’Université de Reims et de droit de l’exécution des peines de Pau/Bordeaux IV/Enap.
Titre 0 Sources
PARTIE 1. LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
11. Le parquet
12. Le juge de l’application des peines
13. Les autres magistrats et juridictions
14. Une quasi-juridiction : la commission de l’application des peines
PARTIE 2. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES
21. Les personnels pénitentiaires
22. Le ministère de la Justice
23. Le président de la République
PARTIE 3. LES MESURES ET LES QUESTIONS PRÉALABLES
31. Une procédure préalable : la mise en œuvre des articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale
32. Les questions préalables d’exécution de la peine
PARTIE 4. LES MESURES D’APPLICATION DES PEINES
41. Les mesures quasi juridictionnelles
42. L’application des peines restrictives de liberté
43. Le placement en milieu semi-ouvert
44. Le maintien ou le placement en milieu ouvert
PARTIE 5. LES MESURES DE SÛRETÉ
51. La création des mesures de sûreté
52. Le domaine des mesures de sûreté
53. Le régime des mesures de sûreté
PARTIE 6. L’EXÉCUTION DES MESURES D’APPLICATION DE LA PEINE
61. Les obligations particulières et les mesures de contrôle
62. La novation des aménagements de peine
PARTIE 7. LE RÉGIME RÉPRESSIF
71. L’énoncé des sanctions
72. Les mesures de contrainte accessoires
73. Les fautes
74. Le régime juridique des sanctions
75. Contrainte judiciaire
PARTIE 8. LA DÉCISION
81. La phase préparatoire
82. La composition et le fonctionnement des juridictions
83. Règles de compétence territoriale
84. La phase décisoire
85. La phase de mise à exécution de la décision
PARTIE 9. LES RECOURS
91. Les incidents contentieux de l’exécution de la peine
92. Les recours contre les jugements
93. Les recours contre les ordonnances et mesures d’administration judiciaire
94. Les recours auprès de la Cour de cassation
PARTIE 10. LA PHASE POST-SENTENCIELLE
101. La conservation des peines
102. L’effacement et l’extinction des peines et mesures de sûreté
103. La confusion post-sentencielle des peines
11. ANNEXES
111. Textes européens
112. Tableaux de synthèse
| * Collection : Dalloz Action | * Format : 175 x 250 |
| * Marque : DALLOZ | * Nombre de pages : 1408 pages |
| * EAN 13 : 9782247085583 | * Poids : 1598 g |
| * Thématiques : Droit pénal,Droit privé | |
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