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Droit et pratique des procédures collectives 2012/2013

Edition : 11 2011 - 6e édition

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Droit et pratique des procédures collectives 2012/2013

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Cette 6e édition a été considérablement augmentée. Elle présente, outre la loi applicable depuis le 1er janvier 2006, l'ensemble du régime issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 créant notamment la procédure de sauvgarde financière accélérée. La pratique et le contentieux relatif à l'ancien régime est également analysé, tant au regard des contentieux toujours soumis à l'ancien régime qu'au regard des solutions toujours actuelles. Les développements tiennent systématiquement compte de la jurisprudence la plus récente pour la loi ancienne et de la pratique des mandataires judiciaires pour les dispositions nouvelles.
L'ouverture de la procédure est d'abord envisagée, dans une approche chronologique faite à partir des événements atteignant le débiteur. Sont ensuite analysées les issues de la procédure et le sort de l'entreprise. L'étude des partenaires du débiteur est enfin abordée, sans méconnaître la volonté de politique juridique clairement affichée par le législateur et afin de ne pas raisonner exclusivement par rapport au débiteur, les autres acteurs intervenant à toutes les étapes de la procédure.
Avec près de 15 500 références et notes, cette édition constitue l'ouvrage le plus à jour sur le droit des procédures collectives.


 

Application de la loi dans le temps - règlement communautaire 
La prévention, le règlement amiable et conciliation
Ouverture de la procédure 
Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours
Période d'observation  : continuation des contrats - créanciers postérieurs
Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession - liquidation judiciaire
Créanciers antérieurs - salariés 
Obligé réel, caution, codébiteur, garant et conjoint 
Actif : détermination et recomposition - revendication et restitution - nullités de la période suspecte - action en responsabilité contre les tiers
Sanctions civiles et pénales

* Collection : Dalloz Action * Format : 175 x 250
* Marque : DALLOZ * Nombre de pages : 2542 pages
* EAN 13 : 9782247109913 * Poids : 2182 g
* Thématiques : Droit commercial et des affaires,Droit privé

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